Certificat de non gage

Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative, est un document officiel qui garantit qu’un véhicule n’est pas gagé et qu’aucune opposition n’empêche son transfert de propriété. Il est obligatoire lors de la vente d’un véhicule pour sécuriser la transaction et informer l’acheteur. Nous vous accompagnons pour obtenir ce document rapidement et vérifier que toutes les informations concernant votre véhicule sont correctes afin d’éviter tout litige futur.

Informations sur le certificat

Information sur le véhicule
JJ slash MM slash AAAA
JJ slash MM slash AAAA

Informations sur le titulaire

Titulaire
Nom et Prénom du titulaire

INFORMATIONS PERSONNE CONCERNEE PAR LE CERTIFICAT

Personne qui sollicite le certificat(Nécessaire)
Adresse(Nécessaire)
E-mail
Le tarif correspond au traitement de votre demande et l’envoie de l’acte de mariage, à l’adresse indiquée. Vous pouvez cependant récupérer l’acte dans la mairie concernée.
Conditions générales de Vente(Nécessaire)
Délais de rétractation(Nécessaire)